
L`arrêt Ex parte Milligan , est un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis en décembre 1866 qui définit la suspension de l`habeas corpus et déclare anticonstitutionnel le recours à des tribunaux militaires pour juger des civils en des lieux où les tribunaux réguliers fonctionne...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ex_parte_Milligan
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.